Mentions légales & CGV

Le site theplacetodeal.fr (ci-après « la plateforme ») est édité par une société à responsabilité limitée immatriculée dans l'Union européenne sous le numéro d'identification 306703693.

Pour toute demande relative à l'identité de l'éditeur (forme juridique précise, siège social, capital, représentant légal), une réponse écrite est fournie sous 5 jours ouvrés sur simple demande à contact@theplacetodeal.fr. Cette restriction vise à limiter le démarchage abusif et le phishing à destination des CGP partenaires.

Directeur de la publication : la direction générale de la société éditrice.

La plateforme est hébergée par Railway Corp. (548 Market Street #58454, San Francisco, CA 94104, États-Unis). La base de données Postgres et les conteneurs applicatifs sont opérés par Railway. Les médias générés par les utilisateurs (pièces jointes tickets, enregistrements visio le cas échéant) sont stockés sur Vercel Blob en région UE.

L'authentification des CGP est gérée par Clerk Inc. (San Francisco, États-Unis) avec hébergement régional (instance EU pour les CGP français).

Les transferts de données personnelles hors Union européenne sont systématiquement encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision d'exécution 2021/914/UE du 4 juin 2021), en application des articles 46.2.c et 46.2.d du RGPD.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 dit « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la plateforme traite plusieurs catégories de données personnelles distinctes selon la qualité de la personne concernée.

3.1 Catégories de données traitées

• Données CGP(utilisateur professionnel) : email, nom, prénom, téléphone, raison sociale, départements d'activité, mode de RDV (physique / visio), tiers de leads acceptés, critères qualif (tranche d'impôt min., âge cible). Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Données leads(investisseurs prospects qualifiés) : nom, prénom, email, téléphone, ville, département, tranche d'impôt sur le revenu, capacité d'épargne mensuelle, tranche d'endettement, projet patrimonial. Bases légales : consentement préalable du lead (collecté par formulaire en amont, art. 6.1.a RGPD) et intérêt légitime du CGP destinataire à exercer son activité de conseil patrimonial (art. 6.1.f RGPD).
• Données de connexion & techniques: adresse IP, user-agent, horodatages d'authentification, logs applicatifs. Base légale : obligation légale (article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques) et sécurité du service.
• Données contractuelles : factures, virements reçus (Revolut Business / SEPA), montants débités/refundés, historique transactionnel. Base légale : obligation comptable et fiscale (Code de commerce, articles L.123-22 et suivants).

3.2 Durées de conservation

• Compte CGP actif : durée de la relation contractuelle
• Compte CGP clôturé : 3 ans à compter de la dernière connexion (prospection commerciale)
• Données leads transmises à un CGP : 3 ans après le dernier RDV honoré
• Enregistrements visio (le cas échéant) : 30 jours, sauf si un litige est ouvert
• Pièces comptables (factures, transactions) : 10 ans (obligation fiscale)
• Logs techniques : 12 mois

3.3 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès et de copie de vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ;
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale ;
• droit de définir des directives post-mortem relatives à vos données.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@theplacetodeal.fr en précisant l'objet de votre demande. Une réponse vous sera apportée sous un délai d'un mois maximum, prorogeable de deux mois en cas de complexité.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

The Place To Deal n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire ni de cookies analytiques tiers. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés sur votre terminal :

• Clerk session : maintien de votre session authentifiée. Durée maximale : 30 jours. Aucune information partagée avec des tiers.
• Préférences UI: stockage local (localStorage) du thème graphique et des préférences d'affichage. Pas de cookie au sens technique.
• CSRF : token anti-falsification de requête, durée de la session.

Aucun cookie tiers (Google Analytics, Meta Pixel, hotjar, etc.) n'est déposé. Aucune bannière de consentement n'est donc requise au sens des articles 32-II et 82 de la loi Informatique et Libertés.

Lorsqu'un conseiller relie son agenda Google à The Place To Deal, l'application accède à des données de son compte Google, via les autorisations OAuth suivantes, au seul service de la gestion de ses rendez-vous :

• Adresse e-mail Google (userinfo.email) : identifier le compte Google connecté.
• Disponibilités de l'agenda (calendar.readonly) : lire les créneaux occupés (free/busy) de l'ensemble de vos agendas afin de ne vous proposer que des créneaux réellement libres et d'éviter les doubles réservations. Le contenu détaillé de vos événements n'est ni stocké ni exploité.
• Création d'événements (calendar.events) : inscrire dans votre agenda les rendez-vous que vous acceptez sur la plateforme, avec leur lien de visioconférence.

Ces données Google sont utilisées exclusivement pour fournir et améliorer ces fonctionnalités de prise de rendez-vous, visibles par l'utilisateur. Elles ne sont jamais vendues, jamais transmises à des tiers à des fins publicitaires, et ne servent à aucun ciblage. Les jetons d'accès sont chiffrés au repos et peuvent être révoqués à tout moment en déconnectant l'agenda depuis l'espace conseiller ou via les paramètres de sécurité Google.

L'utilisation et le transfert, par The Place To Deal, des informations reçues des API Google respectent la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d'utilisation limitée (Limited Use).

L'ensemble des éléments composant la plateforme — code source, interface utilisateur, identité graphique, copy rédactionnelle, illustrations, logos, marques, et tout autre élément susceptible d'appropriation — est la propriété exclusive de la société éditrice ou de ses ayants droit. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société éditrice. Toute exploitation non autorisée est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque The Place To Dealet les éléments qui la composent sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction, usage ou imitation non autorisés, de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, sont constitutifs de contrefaçon de marque au sens des articles L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et seront systématiquement poursuivis.

6.1 Modèle économique

La plateforme fonctionne par crédits prépayés. Un crédit est facturé 35 € HT. Les rendez-vous qualifiés sont facturés à la livraison, selon la verticale du lead et son profil :

• Immobilier(défiscalisation) : le coût dépend de l'impôt annuel et de la tranche d'endettement du prospect — Émeraude (10 crédits), Diamant (12 crédits), Platine (15 crédits).
• Financier (placement / épargne) : le coût dépend du montant à placer — de 5 crédits (moins de 100 000 €) à 15 crédits (250 000 € et plus).

Une grille détaillée de la consommation par tier est consultable sur la page Pricing. Le CGP choisit à son inscription les verticales et les tiers qu'il souhaite recevoir ; il n'est débité que pour les leads correspondant à ses critères.

Une facture HT/TVA est émise automatiquement à chaque recharge créditée et est consultable dans l'espace CGP authentifié.

6.2 Engagement & validité des crédits

Aucun engagement de durée, aucun abonnement. Les crédits acquis restent valides à vie sur le wallet du CGP, sous réserve que le compte ne soit pas suspendu pour manquement contractuel ou fraude avérée. Les crédits sont strictement personnels, non cessibles à un tiers, non remboursables en espèces.

6.3 Paiement

Les recharges s'effectuent par virement bancaire SEPA ou via Revolut Business à destination du compte indiqué dans l'espace CGP. Les crédits sont ajoutés au wallet sous 24 h ouvrées après réception et confirmation manuelle du virement. Aucun paiement par carte bancaire n'est actuellement proposé.

6.4 Exclusivité

Chaque rendez-vous qualifié est livré à un seul CGP : le lead n'est pas mutualisé. Le CGP s'engage à ne pas revendre, transférer, sous-traiter ou céder à un tiers les données du lead, sous quelque forme que ce soit, pour une durée minimale de 12 mois à compter de la livraison.

6.5 Suspension & résiliation

La société éditrice se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte CGP en cas de manquement aux présentes CGV, notamment : revente avérée de leads, déclarations vicieuses de SAV (cf. section 7), comportement déontologique contraire à l'éthique du métier, défaut de paiement.

La société éditrice garantit la qualité de chaque lead livré via un système de refund automatique encadré par les règles ci-dessous.

7.1 Cas éligibles au refund

• Faux numéro : numéro de téléphone communiqué inexistant, hors service ou attribué à un tiers non concerné.
• No-show vérifié: absence du lead au RDV fixé, prouvée par le respect du protocole de relance documenté dans l'application (screen agenda à T+5 min, appels horodatés à T+5 et T+30 min).
• Données substantiellement fausses: tranche d'impôt, capacité d'épargne ou endettement déclaré significativement éloigné de la réalité (vérification au premier rendez-vous).

7.2 Délais

• Délai de déclaration par le CGP : 10 jours ouvrés à compter du RDV.
• Délai de revue interne : 5 jours ouvrés.
• Délai de re-versement crédits si validé : 24 h ouvrées après validation.

7.3 Cas non éligibles

• Le lead refuse l'offre du CGP (refus commercial ≠ no-show).
• Le RDV se tient mais n'aboutit pas à une contractualisation.
• Profils déclarés correspondant aux critères du CGP au moment de la livraison (hors cas 7.1.c).

7.4 Clause anti-abus

Toute déclaration vicieuse ou frauduleuse de SAV (no-show inventé, faux numéro déclaré sans preuve, ou récurrence anormale de demandes de refund) peut entraîner, en fonction de la gravité et des circonstances propres à chaque situation :

• le recouvrement des crédits indûment obtenus à leur valeur faciale (35 € HT par crédit) ;
• une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 100 % du montant recouvré ;
• la suspension du compte CGP et, le cas échéant, son inscription sur la liste interne des comptes interdits.

La société éditrice apprécie chaque situation au cas par cas. Sauf inexécution définitive, aucune pénalité n'est due sans mise en demeure préalable adressée par écrit au CGP, restée sans effet ; un échange amiable est privilégié lorsque c'est possible. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le montant de toute pénalité pourra être modéré par le juge s'il s'avérait manifestement excessif.

La société éditrice met tout en œuvre pour garantir la qualité des leads, la disponibilité du service et la fiabilité des données. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation du service par le CGP ou de non-respect du protocole de relance no-show ;
• en cas de manquement déontologique du CGP envers le lead (violation du devoir de conseil, vente abusive, etc.) ;
• en cas de force majeure, panne d'un sous-traitant technique (Railway, Clerk, GHL) ou attaque informatique malgré les mesures de sécurité en place ;
• pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), hors faute lourde ou intentionnelle.

La responsabilité totale de la société éditrice est en tout état de cause limitée au montant des crédits effectivement consommés par le CGP au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les relations entre la société éditrice et les CGP français relèvent du droit commercial français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par voie de négociation directe, par écrit, durant une période de trente (30) jours calendaires.

Une question, une réclamation, un point juridique à clarifier ?

Email : contact@theplacetodeal.fr

Délai de réponse moyen : 48 h ouvrées. Toute demande exigeant une réponse écrite formelle (RGPD, juridique) est traitée sous 5 jours ouvrés conformément aux délais réglementaires.

Dernière mise à jour des présentes : juillet 2026. Les modifications substantielles sont notifiées aux CGP partenaires par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur.